Mentions légales
L’adresse de notre site Web est : https://effinett-services.fr
Date de création du site : 05/2020
Entreprise de nettoyage professionnel sur Nantes.
Représentant légal : Jonathan BARDY
Contact : 02 40 50 40 53
Webmaster et graphiste : Simon TERRACOLE
Contact : 06 19 58 63 61
Propriétaire du site : Jonathan BARDY
Administrateur du site : Jonathan Bardy
Administrateur technique et SEO : Simon TERRACOLE
CONDITIONS GÉNÉRALES EFFINETT SERVICES
APPLICABLES AUX TRAVAUX DE PROPRETE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations fournies par le prestataire à ses clients. Elles prévalent sur
tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord dérogatoire exprès du
prestataire. Le client est réputé les accepter sans réserve. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes conditions générales sont, le cas échéant, complétées par des conditions
particulières convenues par écrit entre les parties.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
2.1 • La prestation est décrite dans le bon de commande, le devis ou proposition du contrat, les offres demeurant valables 2
mois à dater de leur émission. Toute demande de modification ultérieure de la prestation convenue devra être confirmée par
écrit par le client et acceptée par le prestataire.
2.2 • L’exécution de la prestation comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des
travaux.
2.3 • La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 • Le client s’oblige à se conformer aux dispositions des articles R.4511-1 à R 4514-10 du Code du Travail, qui précisent
qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés
travaillant dans ses locaux, devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les
opérations d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres.
Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention
définis auront été effectivement pris.
3.2 • Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les
installations ou fournitures prévues à l’article R. 4513-8 Code du Travail.
3.3 • Le client devra mettre à disposition du prestataire, dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique à titre
gratuit, fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. Il est précisé que les
consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client pour l’exécution de la prestation, les alimentations
devant être conformes.
3.4 • Le personnel de chaque partie restera sous la dépendance, l’autorité et le contrôle exclusif de son employeur.
Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession de
la propreté.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et
suivants du code du travail. Il certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du
code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du
Travail.
3.5 • Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision ainsi que,
le cas échéant, le nom de la personne habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – ASSURANCE • RESPONSABILITÉ
4.1 • Sauf disposition contraire, le prestataire n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si
la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.
4.2 • Le prestataire devra justifier à première demande qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il
pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, et justifier du montant de ses garanties.
Le client devra signaler dans les 24 heures de leur survenance tous dommages qu’il pourrait avoir subis du fait de l’exécution du
contrat. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant impossible la vérification
par le prestataire de la cause du dommage.
Le client s’engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties
fixées dans l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
4.3 • Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une
attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce, conjointement
avec son assureur, à tout recours contre le prestataire au-delà des sommes déclarées.
4.4 • Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel
d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera pas responsable
notamment de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou
récipients destinés à être vidés, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un
personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destinés à être jetés.
4.5 • Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet
de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la
disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.
ARTICLE 5 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL
5.1 • Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer, à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y
a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément aux articles 7.1 à 7.5 de la
Convention Collective Nationale applicable aux entreprises de propreté.
En cas de déménagement du client, celui-ci s’engage à transmettre au prestataire, au moins quinze jours avant la fin de la relation contractuelle, l’adresse de ses nouveaux locaux ainsi que les coordonnées de l’entreprise de propreté en charge de l’entretien de ces locaux afin de permettre l’application des dispositions de l’article 7.6 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté. A défaut, la responsabilité du client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu solidairement responsable avec l’entreprise
de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées aux difficultés de transfert du personnel ou à la mise en
œuvre de leur priorité d’emploi au sein de l’entreprise entrante.
5.2 • Dans l’hypothèse d’une reprise du personnel du client par le prestataire, le client s’engage irrévocablement en cas de rupture anticipée du contrat ou de modification de ses conditions essentielles, à reprendre le personnel transféré ou, à défaut d’accord des salariés concernés, à rembourser à première demande et sur justificatifs, les indemnités de toute nature versées par le prestataire à l’occasion de la rupture du ou des contrats de travail.
Pendant un délai de trois ans à compter de la reprise du personnel du client par le prestataire, le client sera tenu de régler, à la
première demande du prestataire, l’intégralité des indemnités réglées par celui-ci à l’occasion de départ à la retraite du
personnel concerné. Il en sera de même pour les indemnités versées en cas de licenciement pour inaptitude physique
consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle provoqués alors que le client était l’employeur.
ARTICLE 6 – DURÉE • SUSPENSION • RÉSILIATION
6.1 • Le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres du marché 6 mois au moins avant l’appel
d’offres et à lui en notifier le résultat 2 mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.
6.2 • A défaut de disposition contraire, les parties s’engagent pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié à tout
moment, par l’une quelconque des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve du respect d’un préavis
de 3 mois qui commencera à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant la résiliation.
En cas de non-respect du délai de préavis, celui-ci sera toujours dû en totalité à titre d’indemnité.
Les parties peuvent décider d’un commun accord de s’engager sur une durée déterminée qui sera fixée dans les conditions
particulières.
En cas de contrat conclu pour une durée déterminée, celui-ci sera automatiquement reconduit à son échéance, par tacite reconduction, dans les mêmes conditions et pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée, à
défaut d’avoir été dénoncé par une des parties à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
minimum de 3 mois avant son terme.
6.3 • En cas de survenance d’évènements ayant le caractère de force majeure, le contrat sera être suspendu sans qu’aucune
des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Si les évènements à l’origine de la
suspension du contrat devaient durer plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans
qu’aucune partie puisse prétendre à une indemnité.
En cas de non-exécution des prestations en raison de circonstances non imputables au prestataire mais ne présentant pas les
caractéristiques de la force majeure (telles qu’une coupure d’électricité, une grève des transports publics, l’incendie des locaux)
le montant de la prestation restera dû. Dans l’hypothèse où, à la demande du client, les prestations devaient néanmoins être
réalisées, partiellement ou en totalité, le coût supplémentaire des prestations restera à la charge exclusive du client.
6.4 • Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la
faculté au prestataire de :
– suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au
manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le client restera redevable du montant des prestations non
réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels,
– résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception,
après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement
constaté, adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire.
En réparation du préjudice subi, le client devra verser au prestataire une somme qui ne saurait être inférieure au montant des
prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 7 – PRIX • PAIEMENT
7.1 • Le prix des prestations est précisé dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières prévues par les
parties.
Il est exprimé hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient
modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.
Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui
résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables
à première demande du prestataire.
Le coût des travaux de nuit, effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que celui des travaux effectués le dimanche
et les jours fériés, sont majorés de plein droit, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des
Entreprises de Propreté.
7.2 • Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client et, le cas échéant, des
données concernant le personnel transféré, transmises par l’entreprise sortante.
Dans l’hypothèse où les données relatives au personnel transféré n’auront pas pu être transmises au moment de l’établissement
de la proposition contractuelle, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels
afférents au personnel transféré.
Le prestataire devra alors adresser au client une demande de modification du prix, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat.
A défaut d’accord, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début d’exécution du contrat, en respectant un préavis de quinze jours
francs.
7.3 • Les prix sont révisables de plein droit par application de la formule de révision des prix représentative des coûts de
l’entreprise, telle que précisée ci-après :
– pour les contrats de nettoyage de copropriétés : P=P0xI/I0 avec
P (nouveaux prix) ; P0 (Prix initial) ; I(Indice Nettoyage de parties communes d’habitation) ; I0 (Indice Nettoyage de parties
communes d’habitation de l’année n-1 de révision qui coure depuis l’année de signature initiale du contrat)
– pour les contrats de nettoyage de bureaux : P=P0xSNB/SNB0 avec
P (nouveaux prix) ; P0 (Prix initial) ; I(Indice Nettoyage de bureaux de l’année de révision) ; I0 (Indice Nettoyage de bureaux
de l’année n-1 de révision qui coure depuis l’année de signature initiale du contrat).
La révision des prix interviendra automatiquement à la date anniversaire du contrat ou dès variation d’un des éléments de la
formule de révision de prix. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à l’entrée
en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des
salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat.
A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la
première facturation émise postérieurement à ladite notification.
7.4 • Sauf disposition contraire, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans
le mois.
7.5 • Sauf disposition contraire, les paiements s’entendent au comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement
figurant sur la facture.
En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les
prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.
7.6 • Pour les travaux de mise en état et d’une façon générale pour les travaux occasionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC
doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers en cours de travaux et le solde à la fin des travaux.
ARTICLE 8 – DÉCHÉANCE DU TERME • GARANTIES • EXIGIBILITÉ
8.1 • Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat, en cas de défaut de paiement, tout montant non acquitté à son
échéance :
– entraîne de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours
avec le client,
– donne droit à des intérêts de retard et au paiement de frais de recouvrement (Cf. 9.1).
8.2 • Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité
du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il
disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou
partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant
savoir au client par simple lettre recommandée.
8.3 • En cas de cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles
à la date de cessation dudit contrat.
En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires
inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 9 – PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
9.1 • Toute facture non acquittée intégralement à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le
paiement par le client de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant impayé. Sauf disposition contraire, qui ne
peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard sera égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points
de pourcentage (C. com. art. L.441-10). Le taux des pénalités de retard sera indiqué sur la facture avec sa date d’échéance (C.
com. art. L441-9).
9.2 • Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard susvisées, au versement par le client d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou de leurs suites sera soumis au
tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant
l’exécution matérielle du contrat.
ARTICLE 11 – CLAUSE D’INTERDICTION
Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque que soit
l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf
accord de l’entreprise.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions générales.
En cas d’accord des parties sur un contrôle qualité impliquant éventuellement des pénalités, celles-ci devront être clairement
définies dans une annexe aux présentes conditions générales.
(*) La date de règlement est une mention obligatoire à faire figurer sur la facture. Les formules types «30 jours fin de mois » ne suffisent pas.
Les droits que vous avez sur vos données
Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.